Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026.

1. Identité et coordonnées du vendeur

Les ventes sont proposées par la SARL JORDAN QUESNOIT, exploitant l'enseigne École de conduite Quesnoit, au capital social de 5 000 €.

• Immatriculation : 944 715 994 RCS Douai.
• Agrément bateau : 059057/2026.
• SIRET : 944 715 994 00033.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR54944715994.
• Siège social et agence de Caudry : 8b rue Aristide Briand, 59540 Caudry.
• Agence du Cateau-Cambrésis : 12 rue Victor Hugo, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
• Téléphone : 03 27 76 36 36.
• Courriel : ecoledeconduitequesnoit@gmail.com .
• Site : ecoledeconduitequesnoit.fr .

Agrément préfectoral d’enseignement de la conduite : E 26 059 0003 0.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur le site pour les formations proposées à l'inscription en ligne : formation 125 cm³, AM Cyclo, permis BE avec ou sans préparation au code, permis bateau option côtière, formule côtière et eaux intérieures, CRR et formation hauturier. Elles s'appliquent également à la vente du kit hauturier et aux accès seuls aux codes en ligne auto, moto, côtier et fluvial.

Seules les formules comportant une fiche de commande peuvent être achetées en ligne. Les autres prestations, notamment l’ajout d’une option côtière ou eaux intérieures à un permis bateau déjà détenu, font l'objet d'un contact préalable avec l'agence. Les inscriptions en ligne aux formules côtière et côtière/eaux intérieures concernent un premier permis bateau.

Les caractéristiques de chaque formule, ses prérequis, son prix et les prestations incluses sont précisés sur sa fiche avant la commande. Les formations réglementées donnent lieu aux documents et au contrat de formation requis. Le paiement ne dispense pas de ces formalités et ne vaut pas validation de l'aptitude ou des prérequis du candidat.

La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue. Les dispositions impératives et les droits légaux du consommateur prévalent.

3. Prérequis et constitution du dossier

Le candidat fournit des informations exactes et les pièces demandées pour créer sa fiche et vérifier son admissibilité. Pour un mineur, l'inscription est effectuée avec l'intervention et l'accord de son représentant légal.

Les conditions d'âge, de permis détenu, de dispense d'examen, d'aptitude et les équipements nécessaires doivent être vérifiés avant l'achat. En cas de doute, le client contacte l'agence. La formule BE sans code doit correspondre à la situation réglementaire du candidat.

Lorsqu'une évaluation préalable est obligatoire, elle est réalisée avant la conclusion du contrat de formation selon les règles applicables. Aucun accès à une séance ne peut être accordé si une condition réglementaire ou de sécurité n'est pas remplie.

Si une erreur d'éligibilité est constatée, l'agence examine avec le client une solution adaptée. Toute modification de formule ou tout supplément nécessite son accord. Si la prestation ne peut pas être fournie, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des règles légales applicables.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché et récapitulé avant la validation de la commande. Les promotions sont soumises aux conditions et dates annoncées sur la fiche concernée.

Le paiement en ligne porte sur la totalité de la formule ou du produit commandé. Il est effectué par les moyens de paiement affichés lors de la commande, via Stripe. Les modalités d'un éventuel paiement échelonné en agence ne s'appliquent pas aux commandes payées intégralement sur le site.

Les prestations supplémentaires ne sont pas ajoutées sans l'accord du client. Le kit hauturier à 70 € est vendu séparément de la formation hauturier à 180 €. Les timbres fiscaux et frais d'examen bateau sont exclus lorsqu'ils sont indiqués comme tels sur la fiche de la formation. Tout autre coût non inclus est annoncé avant l'achat ou avant l'accord sur la prestation supplémentaire.

5. Commande et confirmation

Le client sélectionne sa formule, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, consulte et accepte les CGV, puis valide une commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant cette validation.

Après acceptation du paiement, un courriel de confirmation récapitule la commande. Le client reçoit sur un support qu'il peut conserver les conditions acceptées et les informations contractuelles requises. Il conserve ce courriel et signale toute erreur à l'agence.

Pour les forfaits permis bateau option côtière et côtière + eaux intérieures proposant un choix de session en ligne, le client sélectionne sa date avant le paiement. Après acceptation du paiement, cette date est réservée et figure dans le récapitulatif de commande, sous réserve de satisfaire aux prérequis et de fournir les pièces nécessaires. Cette réservation concerne la session de formation indiquée sur la fiche produit, et non une date d'examen. Les autres séances sont planifiées avec l'agence.

6. Planification et délais

Permis bateau option côtière et formule côtière + eaux intérieures avec choix de date en ligne : le client choisit une session parmi les dates publiées sur la fiche produit, dans la limite des places disponibles. La date sélectionnée constitue la date convenue, même lorsqu'elle se situe plus de deux mois après la commande. Chaque session théorique accueille au maximum 12 candidats, les deux forfaits confondus. Les horaires et le lieu sont précisés sur la fiche produit ou communiqués par écrit avant la commande. Les séances pratiques sont organisées séparément avec l'agence, sauf indication contraire sur la fiche.

Autres formations : après le paiement, le client appelle le 03 27 76 36 36 pour convenir des dates. Une première date de formation est proposée à compter de la commande dans les délais suivants :

• AM Cyclo, formation 125 cm³ et permis BE : 30 jours maximum.
• Autres formations bateau nécessitant une séance planifiée : deux mois maximum, sauf date particulière expressément convenue avec le client avant la commande.

Le calendrier des séances suivantes est convenu avec le client. Ces délais ne garantissent pas l'obtention d'une place d'examen ni l'obtention du permis dans la même période. Les dates d'examen dépendent des organismes compétents, des places disponibles et des conditions de présentation.

Le client remet les pièces demandées suffisamment tôt. Toute difficulté liée à un dossier incomplet ou à ses disponibilités est signalée et donne lieu à un accord écrit sur les dates. Aucun report indéfini n'est imposé au client.

Si un délai contractuel n'est pas respecté, le client conserve les recours légaux permettant notamment d'exiger l'exécution, puis de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

7. Accès aux formations en ligne

Les accès aux codes auto et moto en ligne utilisent ICI CODE de Planète Permis.

Les formations bateau en ligne — côtier, eaux intérieures, CRR et hauturier — utilisent la plateforme Prépacode, fournie par ENPC / EDISER.

Les accès ne sont pas générés automatiquement au paiement. Après réception des renseignements nécessaires à la création de la fiche client, le secrétariat active les accès et adresse le lien de connexion par courriel.

Les accès sont activés et envoyés par courriel sous 48 heures ouvrées maximum après réception des informations nécessaires à la création du dossier.

Les accès sont valables six mois à compter de leur activation. La date de début et la date de fin sont communiquées au client. Au-delà, l'accès expire. Sa prolongation nécessite un nouvel achat ou un renouvellement au tarif annoncé à ce moment-là et accepté par le client. Il n'existe aucun renouvellement automatique ni prélèvement automatique de renouvellement.

Les identifiants sont personnels. Prépacode propose un espace de préparation théorique avec des cours, des tests et un suivi de progression correspondant à la formule souscrite. L’accès s’effectue en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet.

Le client utilise un navigateur à jour et peut tester l’interface avant son achat sur la démonstration Prépacode . Les contenus disponibles dépendent de la formation achetée ; l’accès ne comprend pas les modules des autres formations. Les identifiants ne peuvent pas être partagés. En cas de difficulté technique ou de besoin particulier, le client contacte l’agence avant de commander.

Une difficulté d'accès doit être signalée au secrétariat. L'expiration contractuelle normale ne limite pas les droits légaux du client en cas de défaut de conformité ou d'indisponibilité imputable au professionnel.

8. Kit hauturier : commande et retrait

Le kit hauturier est commandé auprès du fournisseur après validation de la commande. Il est mis à disposition à l'agence de Caudry sous une semaine à compter de la commande. Le client est prévenu de sa disponibilité.

Le retrait se fait au 8 bis rue Aristide Briand, 59540 Caudry, pendant les horaires d'ouverture ou sur rendez-vous. Aucun envoi à domicile n'est prévu. Le retrait à l'agence est gratuit.

Le client présente sa référence de commande. Il est invité à signaler un élément manquant ou un défaut, sans que cette vérification limite ses garanties légales. En cas de retard ou d'indisponibilité, l'agence informe le client ; un nouveau délai ne lui est pas imposé sans respecter ses droits légaux.

9. Droit de rétractation

Pour une commande conclue à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Pour une prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour le kit, il court à compter de sa réception, y compris lors d'un retrait en agence. Le calcul du délai et sa prorogation éventuelle suivent les règles du Code de la consommation.

Le client peut notifier sa décision par une déclaration claire, notamment par courriel à ecoledeconduitequesnoit@gmail.com ou par courrier à l'agence de Caudry. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Aucun motif ni courrier recommandé n'est exigé.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre page Rétractation d’une commande . Après avoir renseigné votre déclaration, vérifiez le récapitulatif, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception contenant votre déclaration, la date et l’heure de réception vous est envoyé par courriel.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au client sont remboursées au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n'est imposé.

Pour le kit, le client restitue ou renvoie le produit à l'agence de Caudry au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs d'un éventuel retour postal sont à sa charge. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du kit ou jusqu'à la preuve de son renvoi, selon le premier de ces événements.

Le client répond seulement d'une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

10. Commencement avant la fin des 14 jours

Une séance ou prestation de service peut débuter avant la fin du délai de rétractation seulement à la demande expresse du client, recueillie sur un support durable. Le paiement ou l'acceptation générale des CGV ne constitue pas, à lui seul, cette demande.

Si le client se rétracte après ce commencement demandé, il ne doit que le montant proportionnel des services effectivement fournis, dans les conditions légales et à condition d'avoir reçu les informations requises.

Le droit de rétractation d'une prestation de service pleinement exécutée avant l'expiration du délai n'est perdu que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment l'accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète.

Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation obéit à des conditions distinctes : consentement exprès au commencement avant la fin du délai, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation contractuelle sur support durable. Une simple ouverture de compte ou l'envoi du lien ne suffit pas à justifier automatiquement cette perte.

La procédure applicable est précisée avant l'activation selon la nature de la prestation numérique. À défaut de consentements et de confirmations valablement recueillis, les droits du consommateur restent applicables.

11. Annulation, absence et report d'une séance

Les règles ci-dessous s'appliquent en dehors de l'exercice du droit légal de rétractation prévu aux articles 9 et 10.

Sessions théoriques des forfaits permis bateau option côtière et côtière + eaux intérieures : le client peut demander un report sans frais s'il prévient l'établissement au moins 48 heures avant le début de la session. Ce délai est calculé en heures calendaires, week-ends et jours fériés compris. Pour une session le samedi à 9 heures, la demande doit donc parvenir au plus tard le jeudi à 9 heures.

La demande est adressée par courriel à ecoledeconduitequesnoit@gmail.com, en précisant le nom du candidat, la référence de commande et la session concernée. L'heure de réception du courriel fait foi, y compris en dehors des horaires d'ouverture. La nouvelle date est convenue avec l'agence, dans la limite des places disponibles.

En cas d'absence ou d'annulation moins de 48 heures avant le début de la session, des frais forfaitaires de 50 € TTC par candidat et par session concernée sont dus, sauf motif légitime dûment justifié ou force majeure. Ces frais compensent la place mobilisée et la réorganisation occasionnée. Ils ne constituent pas un nouvel achat du forfait permis bateau.

Lorsqu'ils sont applicables, ces frais doivent être réglés avant la confirmation d'une nouvelle session. Le paiement peut être effectué en agence ou au moyen du lien de paiement communiqué par l'établissement. Le paiement des frais ne réserve pas, à lui seul, une nouvelle date : celle-ci est confirmée par écrit après accord avec l'agence. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.

Autres formations et séances : les règles du contrat de formation et du règlement intérieur s'appliquent. Sauf motif légitime ou force majeure dûment justifié, une leçon annulée moins de 48 heures ouvrées avant l'horaire prévu peut être facturée conformément au contrat. L'annulation est communiquée au secrétariat par un moyen permettant d'en conserver la preuve. Les conséquences d'un retard, d'une absence ou d'un défaut d'équipement sont appréciées selon le contrat, les justificatifs et les règles légales. Aucune facturation du forfait complet ne découle automatiquement de cette clause.

Lorsqu'une séance est annulée ou reportée par l'établissement, notamment pour des raisons de sécurité ou d'intempéries, aucun frais d'absence ou de report n'est facturé au client. Une nouvelle date est convenue avec lui. Ses droits légaux en cas d'impossibilité d'exécution restent applicables.

12. Résiliation de la formation

Le client peut demander par écrit la résiliation ou une modification de sa formation. Les modalités du contrat particulier s'appliquent dans le respect de ses droits légaux.

En cas de résiliation, les prestations réellement consommées sont décomptées selon le contrat et le prix du forfait. Les sommes correspondant aux prestations non consommées sont restituées sans frais ni pénalités selon les conditions applicables. Les frais supplémentaires ou retenues ne sont pas décidés unilatéralement après la commande.

Pour les formations de conduite, le dossier est restitué gratuitement dans les conditions réglementaires. La fermeture normale d'un accès numérique au terme des six mois doit être distinguée d'une résiliation anticipée ou d'une difficulté d'exécution.

13. Garanties légales

La SARL JORDAN QUESNOIT répond des garanties légales. Toute demande peut être adressée au 8b rue Aristide Briand, 59540 Caudry, au 03 27 76 36 36 ou à ecoledeconduitequesnoit@gmail.com.

14. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite peut être adressée à la direction par courriel à ecoledeconduitequesnoit@gmail.com ou par courrier à l'agence de Caudry. Le client indique ses coordonnées, sa référence de commande, les faits et la solution souhaitée.

En cas d'échec de cette démarche préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine — MCP Médiation , 12 square Desnouettes, 75015 Paris : mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/ .

La saisine intervient dans les conditions légales, notamment dans l'année suivant la réclamation écrite préalable. Le recours à la médiation n'empêche pas l'exercice des voies de recours judiciaires ouvertes au consommateur.

15. Données personnelles

Les données sont utilisées pour traiter la commande, créer le dossier, gérer la formation, les examens, les paiements et les obligations légales. Elles sont transmises uniquement aux destinataires nécessaires à ces finalités, dont le prestataire de paiement et, selon la formation, le prestataire pédagogique ou les administrations compétentes.

Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité du site . Le client peut exercer ses droits à l'adresse de contact de l'article 1 et saisir la CNIL si nécessaire. L'acceptation des CGV n'emporte pas consentement à la prospection commerciale.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive au tribunal du siège n'est imposée au consommateur.

Formulaire type de rétractation